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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - CONVENTION DE REFERENCEMENT REVENDEUR OFFICIEL |
La société VAPE CELLAR FRANCE, SASU au capital de 195 000 EUR, dont le siège social est situé 6 chemin du Solarium 33170 GRADIGNAN, immatriculée au registre de commerce et des société de BORDEAUX sous le numéro Siret : 51788726100116,
représentée par Lilian GRENIER, en qualité de Directeur Général, spécialement habilité aux fins des présentes.
Ci-après désigné « Le Fournisseur »,
D'une part,
Après avoir été exposé que :
La société VAPE CELLAR est spécialisée depuis 2015 dans la fabrication de produits de vapotage, sous les marques L' ABSOLV -VIKTOR - UMAMI, dont la création et la production sont assurées au sein de son Laboratoire, sous l'encadrement son Experte Eco-Toxicologue, conformément à un cahier des charges qualité, aromatique et règlementaire respectant la législation européenne qui encadre la fabrication et la mise sur le marché des produits de vapotage.
La commercialisation de nos collections « Grand Cru D'Arôme », auprès des consommateurs, est assurée par l'intermédiaire d'un réseau de Revendeurs Agréés Indépendants, avec les quels nous partageons les mêmes valeurs de qualité, de proximité et de réciprocité, correspondant aux critères de sélection et de référencement de notre modèle de distribution sélective sur le territoire français.
De part sa qualité de revendeur spécialisé, auprès du public, dans la vente de dispositifs de vaporisation et dans la vente de produits de vapotage, le Revendeur Officiel, a souhaité pouvoir bénéficier de l'agrément de revendeur référencé, ainsi que de la structure du réseau de distribution et de la logistique développées dans ce cadre par Le Fournisseur, lui garantissant une régularité dans ses approvisionnements et l'assurance de revendre des produits de qualité conforme à la réglementation européenne de mise sur la marché.
Le Revendeur Officiel déclare à cet égard avoir eu préalablement à ce jour, connaissance de la structure et du fonctionnement du réseau de distribution de VAPE CELLAR FRANCE et de l'ensemble des informations lui ayant permis d'apprécier la qualité des produits et des prestations du Fournisseur.
Le Revendeur Officiel déclare avoir reçu du Fournisseur l'ensemble du dispositif contractuel de commercialisation, accompagné des Conditions Générales de Vente, nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de sa distribution, sur le(s) point(s) de vente désigné(s), qu’il en a une parfaite connaissance et qu’il a pu mesurer la portée de son engagement.
C'est ainsi que les parties se sont rapprochées, et que le Fournisseur a accepté, aux termes de la présente convention, de confier la commercialisation de ses produits, au Revendeur Officiel, sur le territoire ci-après défini, et de mettre à sa disposition, ses services et sa logistique en vue de la distribution et de la revente desdits produits auprès de chaque établissement déclaré, tout en respectant les règles de distribution sélectives applicables aux différents revendeurs officiels référencés, déterminées par la société VAPE CELLAR.
Il a été expressément défini les termes de la convention qui suit :
CHAPITRE I - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 – Référencement du Revendeur Officiel
Le Fournisseur confère, par les présentes, au Revendeur Officiel, qui accepte, selon les termes et conditions définis ci-après, l'agrément de distribution commerciale, y compris par son site internet BtoC, à l'adresse officielle de son ou ses établissements, qui a fait l'objet d'une validation préalable par VAPE CELLAR , des marques L'ABSOLV – VIKTOR - UMAMI, afin de servir la clientèle actuelle et future.
Le Revendeur Officiel déclare posséder: établissement(s) spécialisé(s) dans la vente de produits de vapotage, et s'engage à respecter l'intégralité des présentes conditions générales de vente et de référencement(annexe 1).
Le Fournisseur, déclare être propriétaire de ses marques et posséder l'ensemble des moyens nécessaires pour en assurer la fabrication et la distribution sur l'ensemble du territoire désigné, auprès de ses clients Revendeurs référencés.
A réception desdites conditions générales de ventes et de référencement signés par le Revendeur Officiel, au siège de VAPE CELLAR FRANCE, nous procéderons à l'ouverture du compte professionnel de ce dernier et/ou de ses établissements identifiés à l'annexe 2.
Le Revendeur Officiel, s'engage, dans les conditions précisées au Chapitre « OBLIGATIONS DU REVENDEUR OFFICIEL» à s'approvisionner exclusivement auprès du Fournisseur pour les produits et services, objets du présent contrat et de ne les commercialiser exclusivement auprès de son ou ses établissements référencés.
Le Revendeur Officiel, ne pourra pas revendre les marques désignées, en dehors de son ou ses établissements référencés et de son site internet. A défaut, VAPE CELLAR FRANCE se réserve le droit de résilier immédiatement la présente convention, aux torts du Revendeur Officiel, dans les conditions visées à l'article «Résiliation anticipée» ci-dessous.
Le Fournisseur déclare que la gamme de produits dont la distribution est confiée au Revendeur Officiel, telle que décrite aux présentes est évolutive, de façon à demeurer toujours adaptée aux besoins de la clientèle et aux modifications règlementaires du marché.
En conséquence elle pourra faire l'objet de modifications, par l'abandon de certains produits devenus obsolètes ou par l'adjonction de nouveaux produits, ce qui est expressément accepté par le Revendeur Officiel, pour autant que cette gamme demeure qualitative et attractive pour continuer de satisfaire les besoins des consommateurs.
ARTICLE 2 - Marque et Signes Distinctifs
Les marques, logos, enseignes et autres signes distinctifs y attachés identifiant les produits contractuels sont dûment protégés auprès de l'INPI et de l'OHMI, tant sur l'aspect des marques que sur les dessins et modèles de l'étiquetage et du packaging. Toutes les étiquettes des flacons de e-liquides disposent du procédé d'identification anti-contrefaçon VAO Label.
La présente convention implique le droit pour le Revendeur Officiel, d'utiliser pendant toute la durée de celui-ci, à titre d'enseigne, de façon précaire et uniquement pour l'objet de la présente convention, les marques L'ABSOLV – VIKTOR - UMAMI, ainsi que les noms de chaque produit contractuel accompagnés des signes distinctifs y attachés, dûment protégés comme indiqué aux présentes, lui permettant d'être identifié par les tiers et la clientèle comme un revendeur référencé des marques précitées.
Le Revendeur Officiel, devra uniquement utiliser, sur son site internet et tout support de communication, les fichiers de la charte graphique conçus et mis à disposition par le Fournisseur, accompagnés des textes de présentation et le cas échéant, les mentions légales obligatoires.
Il est ici rappelé que la marque, l'enseigne et les signes distinctifs de L'ABSOLV, VIKTOR et UMAMI demeurent la propriété exclusive du Fournisseur et que le Revendeur Officiel, ne pourra en user que dans le cadre de la présente convention, dans les conditions ci-dessous définies.
Le Revendeur Officiel, s'interdit notamment d'utiliser ces marques et les signes distinctifs y attachés à titre de dénomination sociale ou d'enseigne commerciale. Il s'engage également à ce qu'aucune confusion ne puisse se créer, dans l'esprit de quiconque, et notamment de la clientèle, sur sa qualité de Revendeur Officiel, commerçant indépendant.
Le Fournisseur s'engage, de son côté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses marques, de l'enseigne et des signes distinctifs, de façon notamment, à pouvoir en conférer la jouissance paisible au Revendeur Officiel. Ce dernier s'engage, à cet effet, à informer sans délai le Fournisseur de tout acte d'imitation, de contrefaçon ou de concurrence déloyale, de parasitisme commerciale ou plus généralement de tout fait ou acte susceptible de porter atteinte aux droits et intérêts du Fournisseur sur lesdites marques, enseignes et signes distinctifs.
CHAPITRE II - OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR
ARTICLE 3 - Assistance du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à apporter au Revendeur Officiel, ses services et son assistance pendant l'exécution de la présente convention, dans les domaines suivants :
3-1 . Information continue du Revendeur Officiel
Le Fournisseur s'engage à transmettre, pendant toute la durée de la convention, les informations nécessaires au Revendeur Officiel et à son équipe commerciale, concernant tant les produits contractuels, leurs méthodes et procédés de communication, que l'exécution de la présente convention.
3-2 . Recherche & Développement – Mise en conformité Règlementaire
Le Fournisseur garantit au Revendeur Officiel, que les Produits de vapotage sont conformes aux normes en vigueur qui leur sont applicables ainsi qu’à ses propres déclarations à leur sujet. Il satisfera à ses obligations en matière de sécurité des Produits, notamment en assurant une veille quant aux risques que les Produits peuvent présenter, ainsi qu’un suivi de ces Produits et en signalant sans délai les risques dont il pourrait avoir connaissance.
Notre laboratoire de production est inscrit dans une démarche de traçabilité et d’amélioration continue de production selon les préconnisations AFNOR. Au delà de cette démarche volontaire, nous nous obligeons à ne sélectionner que les meilleurs ingrédients aromatiques, auprès de nos aromaticiens français, avec lesquels nous travaillons quotidiennement, selon un cahier des charges scientifique et réglementairement très stricte.
Conformément à la réglementation REACH et CLP 1272-2008 modifiée , toutes les formules de mélanges des collections L'ABSOLV – VIKTOR et UMAMI sont analysées et classées par notre Experte Eco-toxicologue, avant leur mise sur le marché.
Tous les mélanges font l’objet de FDS selon REACH ( règlement (CE-) 1907/2006 modifié ), de déclarations obligatoires de conformité auprès de l’INRS-ANSES (Décret 2014/128 du 12/02/2014), et d’un suivi périodique scientifique et règlementaire.
Ils font également l'objet de notifications sur la plateforme européenne de l'EU-CIG pour leur mise sur le marché selon la réglementation européenne TPD (Directive n° 2014/40/UE).
3-3 . Assistance en matière commerciale et de promotion des ventes
Le Fournisseur s'oblige à une politique commerciale et de promotion dynamique des ventes, notamment à travers des actions de communication locales et nationales, au regard de ce que permet la législation en vigueur pour les produits de vapotage.
Ils s'engagent également à fournir au Revendeur Officiel, tous les outils d'aide à à la vente et à l'après-vente, y compris pour les ventes sur internet, nécessaires à la bonne commercialisation des produits objet du présent contrat auprès de la clientèle, tels que, par exemple, visuels de la charte graphique web, signalétiques, notices techniques, argumentaires de vente, études marketing, PLV,etc...
ARTICLE 4 - Approvisionnement du Revendeur Officiel
Comme indiqué à l'article 1, ci-dessus, le Fournisseur s'engage à assurer l'approvisionnement régulier du Revendeur Officiel, selon ses conditions générales de vente, en vigueurs au jour de la passation des commandes.
Le Fournisseur s'engage à mettre à la disposition du Revendeur Officiel sa logistique d'approvisionnement de façon qu'il puisse bénéficier, en permanence, pendant toute la durée de la présente convention, d'un assortiment suffisant pour satisfaire les besoins de la clientèle de son ou ses points de vente référencés.
Ainsi, et comme indiqué ci-dessus, de nouveaux produits pourront être adjoints à la gamme initiale ou certains autres abandonnés, s'ils ne répondent plus à des critères de qualité et/ou ne paraissent plus adaptés aux besoins de la clientèle ou du marché, ce qui est expressément accepté par le Revendeur Officiel.
Le Fournisseur transmettra, à réception de la présente convention et des conditions générales de vente signés, son aquiessement concernant le référencement du Revendeur Officiel afin que celui-ci puisse transmettre sa premiere commande sur le site internet https://pro.vapecellar.fr
CHAPITRE III - OBLIGATIONS DU REVENDEUR OFFICIEL
ARTICLE 5 - Conditions d'approvisionnement
Le Revendeur Officiel, reconnaît avoir une parfaite connaissance des conditions générales de vente (annexées aux présentes ) et de la logistique d'approvisionnement du Fournisseur, qu'il s'engage à respecter dans leur intégralité et à faire respecter par tous ses collaborateurs.
Pour chaque implantation, d'un magasin référencé sous son enseigne, le Revendeur Officiel s'engage à respecter une commande d'implantation initiale minimum.
Les modifications de la grille tarifaire et des oofres commerciales associées ainsi les modifications des conditions générales de vente pratiquées par le Fournisseur seront communiquées au Revendeur Officiel préalablement avant leur entrée en vigueur.
En contrepartie de l'agrément de distribution commerciale concédé sur chaque point de vente référencé, tel que défini ci-dessus et des autres obligations contractées à son bénéfice par le Fournisseur, dans les conditions décrites au Chapitre «OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR», le Revendeur Officiel, s'engage à acquérir un assortiment de
produits contractuels correspondant à la meilleure représentation de chaque collection L'ABSOLV – VIKTOR et UMAMI.
Aquisition et distribution du meilleur assortiment représentatif
Le Revendeur Officiel s'engage à acquérir des assortiments représentatifs correspondant, à minima, à la sélection des « TOP VENTE » des références inscrites au catalogue de chaque collection L'ABSOLV - VIKTOR et UMAMI, dans les taux de nicotine proposés, répartis selon son choix.
Le Revendeur Officiel est un professionnel disposant des compétences et des moyens nécessaires pour exécuter les prestations visées à la présente convention. Il assurera une commercialisation des produits de vapotage conforme aux standards de qualité préconisés par le Fournisseur, en respectant lesdites conditions générales de vente.
Le Revendeur Officiel s'oblige au respect des normes de commercialisation des produits contractuels, édictées par le Fournisseur, et s'engage en particulier à ne distribuer lesdits produits que sous la marque, le conditionnement et la présentation adoptés par le Fournisseur et dans le respect de la réglementation applicable pour la vente de produits de vapotages.
Il s'engage notamment à respecter les consignes de stockage définies par le Fournisseur, afin de préserver la qualité de distribution des produits mis sur le marché, pour le confort et la sécurité des consommateurs.
Le Revendeur Officiel s'interdit expressément de se livrer à des actes de contrefaçons en fabricant ou commercialisant des produits contretypés ou similaires aux assemblages aromatiques référencés sous la marque L'ABSOLV, VIKTOR et UMAMI.
Le Revendeur Officiel s'engage dans le cadre de la promotion des ventes de produits contractuels élaborée par le Fournisseur :
- à respecter l'image de marque et de qualité des produits et services, objet de la présente convention ;
- à faire connaître cette image à sa clientèle, en respectant notamment le graphisme, les couleurs, le logo et la signalétique des marques du Fournisseur ;
- à faire la promotion des ventes, de tous les assemblages aromatiques présents au catalogue, auprès de la clientèle de son point de vente et de son site internet.
Le Revendeur Officiel s'interdit, de revendre et de livrer les produits contractuels, objets de la présente convention, à d'autres Revendeurs, non référencés, quels qu'ils soient, sans l'accord écrit du Fournisseur.
En cas de violation desdites interdictions, le Fournisseur pourra résilier automatiquement et par anticipation la présente convention en cas de violation de cette interdiction par le Revendeur Officiel dans les conditions définies à l'article «Résiliation anticipée» ci-après.
Dans le cadre de sa gestion de stocks des produits contractuels concernés par les présentes, le Revendeur Officiel s'interdit de procéder à des déstockages massifs ou à des opérations de soldes, publiées ou affichées à l'exterieur de son point de vente, ou en ayant recours notamment à des opérateurs spécialisés de market place, sur internet ou à des soldeurs professionnels.
ARTICLE 6 - Usage des marques du Fournisseur
Le Revendeur Officiel reconnaît que l'usage qui lui est concédé, des marques et autres signes distinctifs L'ABSOLV, VIKTOR et UMAMI ne lui confère aucun droit de propriété. Il s'engage, de ce fait, à ce qu'aucune confusion ne puisse exister, dans l'esprit des tiers, sur un tel usage et sur sa qualité de commerçant indépendant.
Il s'oblige, enfin, à user paisiblement des marques et des signes distinctifs du Fournisseur , exclusivement pour l'objet de la présente convention, en respectant la charte graphique en vigueur.
ARTICLE 7 – Assurances - Réserves de propriété
Le Fournisseur conserve la propriété des marchandises vendues et livrées jusqu’au paiement intégrale du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, quelque soit leur usage ou leur lieu de destination.
Le Revendeur Officiel s’engage en conséquence à assurer les marchandises vendues et livrées contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception. Tant que le prix n’est pas intégralement payé, Le Fournisseur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock quelque soit leur lieu de stockage et de commercialisation.
ARTICLE 8 - Prix de revente à la clientèle des produits contractuels
Le Revendeur Officiel détermine librement, en sa qualité de commerçant indépendant, les prix de revente des produits et services contractuels à la clientèle qui est concernée par ses activités de revendeur spécialisé.
Toutefois, il s'engage à suivre la politique de commercialisation des produits contractuels objet d'une communication publique, de telle sorte qu'il ne puisse jamais être reproché à VAPE CELLAR FRANCE, ou à l'un quelconque des autres Revendeurs référencés du réseau national de distribution sélective du Fournisseur, de commettre des actes qualifiables de publicité mensongère.
Le Revendeur Officiel veille à maintenir afficher, dans son établissement et sur son site internet, les prix de vente minimum applicables, tels que définis en accord avec le Fournisseur, au regard de la politique de commercialisation préconisée au sein du réseau national de distribution sélective, et s'engage à toujours respecter l'équité commerciale qui doit être préservée envers chaque Revendeur Officiel référencé au sein du réseau national de distribution sélective du Fournisseur.
En l'espèce, les prix de vente minimum retenus et applicables dans le cadre de la présente convention de distribution sélective, sont définis aux Conditions Générales de Ventes annexées et sur le site internet du Fournisseur, qui pourront faire l'objet de modifications selon notamment les évolutions de la réglementation et de l'économie du marché français et européen.
ARTICLE 9 - Respect des lois, des règlements et des usages professionnels
Le Revendeur Officiel s'engage expressément à respecter en tous points les réglementations européennes et nationales applicables à son activité et à ses locaux, notamment le droit économique, ainsi que, le cas échéant, les règles en usage dans la profession.
ARTICLE 10 - Comportement loyal et de bonne foi
Le Revendeur Officiel s'engage à toujours se comporter vis-à-vis du Fournisseur, comme un partenaire loyal et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de VAPE CELLAR FRANCE, tout différend ou toute difficulté qu'il pourrait rencontrer dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
CHAPITRE IV - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 11 - Déclaration d'indépendance réciproque
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée de la présente convention, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation.
ARTICLE 12 - Durée de la convention
Ladite convention, qui prend effet à compter de la date des présentes, est conclue pour une durée indéterminée.
En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de un mois, avant la cessation effective des relations commerciales, courant à compter de la réception de la notification adressée, afin de signifier la résiliation de la convention, par tout moyen à sa convenance (lettre simple, courriel, lettre recommandée avec avis de réception...), au co-contractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.
ARTICLE 13 – Confidentialité
Le Revendeur Officiel s'engage, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration, à la confidentialité la plus totale, concernant les produits contractuels, le réseau de distribution sélective du Fournisseur et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention, à moins que lesdites informations ne soient tombées dans le domaine public.
Le Revendeur Officiel s'engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tout son personnel et tous ses préposés, ce dont il se porte garant à l'égard du Fournisseur.
ARTICLE 14 - Résiliation anticipée
14-1 - Inexécution fautive
La présente convention pourra être résiliée par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.
Sauf stipulations contraires de la présente convention prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
Si l'inexécution justifiant, aux termes de la présente clause, la résiliation de la convention, s'analyse en une faute grave, portant atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rendant impossible le maintien du lien contractuel, Le Revendeur Officiel sera privé de son droit à indemnité, le Fournisseur pourra le cas échéant demandé au Revendeur Officiel réparation des préjudices subits.
14-2 - Cessation d'activité
La présente convention pourra également être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
ARTICLE 15 - Conséquences de la cessation de la convention
En cas de cessation de la présente convention, le Revendeur Officiel cessera immédiatement tout usage des marques de L'ABSOLV – VIKTOR - UMAMI et s'engage, de ce fait, à se défaire de tous les signes distinctifs y liés. Il s'engage pendant cette période, à poursuivre la commercialisation des produits contractuels dans de bonnes conditions et à respecter les conditions générales de vente applicables.
En sa qualité de commerçant indépendant, le Revendeur Officiel fera son affaire personnelle des contrats de travail et commerciaux, le liant à son personnel et s'engage à supporter toutes les conséquences juridiques et financières de la rupture éventuelle desdits contrats, du fait de la cessation de ses relations contractuelles avec le Fournisseur.
La présente convention de distribution sélective, associée aux conditions générales de vente, sont régis par le droit français.
Tout litige, toute controverse ou toute dispute émanant entre les parties en relation avec le présent accord, ou en rapport avec sa rupture, sera finalement soumis aux tribunaux du siège de VAPE CELLAR FRANCE, s’il ne peut pas être résolu à l’amiable.
Cette attribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
Par conséquent, les parties ont exécuté le présent accord, à compter du jour mentionné ci-dessous.
Fait en deux versions originales, dont chaque page est paraphée par les parties signataires.
2023, à BORDEAUX
Pour Le Revendeur Officiel Pour VAPE CELLAR FRANCE,
Le Réprésentant légal habilité C.E.O
Annexe 1 - Conditions Générales de Vente
1. Conditions générales de vente – L'ABSOLV – VIKTOR - UMAMI
Tout bon de commande ou vente est soumis aux conditions générales ci-après que le Revendeur Officiel (acheteur) déclarent expressément accepter sans réserve. Toute dérogation ou clause ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par le Fournisseur, quelles que soient les conditions d’achat du Revendeur Officiel. Le Revendeur Officiel s’engage à respecter les modalités de référencement et de distribution sélective des produits commercialisés, définies par Le Fournisseur selon les termes de la convention ci-dessus.
2. Commande et Conditionnement
Le Revendeur Officiel s’engage à maintenir sa commande caractérisée, comme indiqué notamment à chaque bon de commande transmis et validé sur son interface de commande internet. Les commandes sont réalisées après réception, auprès de la plateforme logisitique du Fournisseur, du bon de commande établi suivant les spécifications inscrites et transmises par le Revendeur Officiel dans le cadre de son approvisionnement selon leur mode de transmission informatique établi.
Pour chaque référence aromatique des collections L'ABSOLV,VIKTOR, et UMAMI, le conditionnement minimum est fixé par le Fournisseur selon les modalités de distribution réservées au Revendeur Officiel.
Les présentes conditions générales de ventes dégagent le Fournisseur de toute responsabilité du fait d’erreurs ou omissions du Revendeur Officiel, constatées après l'exécution de la commande, au moment de la livraison. Toute commande exécutée par le Fournisseur, après réception de la commande, engage le Revendeur Officiel jusqu'au parfait paiement de ses factures.
Modalités de commande & Conditionnement des collections L'ABSOLV et VIKTOR :
Sans nicotine : Chubby Gorilla contenance de 30 ml
Modalité de commande : 5 Shubby par référence
3/6/11/16 mg/ml Nicotine : Tripack 30 ml (Boite de 3 flacons de 10 ml)
Modalité de commande : 5 tripacks / référence / taux de nicotine
Conditionnement de la collection UMAMI :
Sans nicotine : Chubby Gorilla contenance de 60 ml
Modalité de commande : 5 flacons par référence
Mix & Vape 6 mg/ml Nicotine : Chubby Gorilla 60 ml maximum (Boite comprenant 1 Chubby sans nicotine rempli à 40 ml associé à 2 flacons aromatisés de 10 ml en 19 mg/ml Nicotine)
Modalité de commande : 5 boites par référence
11 et 16 mg/ml Nicotine : Tripack 30 ml (Boite de 3 flacons de 10 ml)
Modalité de commande : 5 tripacks / référence / taux de nicotine
3. Prix d'achat – Prix de revente minimum applicable - paiement
Au regard des différents éléments qui précèdent, il a été défini un prix ferme hors taxes, et qui s’entend pour des marchandises emballées et livrées à l’adresse du Revendeur Officiel ou de ses établissements désignés dans l'interface de commande internet du Fournisseur.
Prix d'achat:
Le prix d'achat unitaire de chaque référence L'ABSOLV – VIKTOR et UMAMI, correspondant au conditionnement de mise sur le marché exposé ci-dessus, est fixé contractuellement pour chaque point de vente référencé du Revendeur Officiel, selon les modalités suivantes :
Collections L'ABSOLV – VIKTOR :
Chubby 30 ml (sans nicotine) : 6,50 € HT
Tripack 30 ml (3x10 ml – 3-6-11-16 mg/ml nicotine) : 6,50 € HT
Collection UMAMI :
Chubby 60 ml (sans nicotine) : 7,10 € HT
Boite Mix & Vape 60 ml (6mg/ml nicotine) : 7,40 € HT
Tripack 30 ml (11 et 16 mg/ml nicotine) : 6,50 € HT
Au regard de chaque commande transmise par le Revendeur Officiel, il sera appliqué une reversion en produits gratuits, selon le barème commercial annexé au présentes (annexe 3)
Prix de revente minimum applicable au consommateur:
Au regard du dispositif national de distribution sélective, arbitré par le Fournisseur et tel que défini à l'article 8 : Prix de revente à la clientèle des produits contractuels, le prix unitaire de revente public minimum applicable et affiché en magasin, à la clientèle (consommateur), est fixé contractuellement à :
Chubby 30 ml sans nicotine (L'ABSOLV – VIKTOR ): 18,90€ TTC
Chubby 60 ml sans nicotine (UMAMI) : 19,90€ TTC
Tripack 3x10 ml avec nicotine (L'ABSOLV, VIKTOR,UMAMI): 18,90€TTC
Mix&Vap 60 ml avec nicotine (UMAMI) : 22,90€ TTC
Les frais de port seront facturés en sus au regard du poids de chaque commande livrée et des prix négociés directement avec notre transporteur. Le Franco de port est fixé à 500€ HT par commande enregistrée.
Le Revendeur Officiel conserve, le cas échéant, la possibilité de faire enlever sa commande directement sur notre site logistique, à ses frais, par son transporteur personnel.
Paiement :
Sauf accord expressément accepté par la Direction Financière de VAPE CELLAR FRANCE le paiement de la facture est exigible dans son intégralité à la commande.
Le règlement peut être effectué, soit par virement ou prélèvement SEPA automatique, sur le compte bancaire de VAPE CELLAR FRANCE selon le RIB et le mandat SEPA transmis au Revendeur Officiel, soit par directement par carte de crédit.
Les prix sont révisables entre les dates de commande et de livraison, soit en cas de variation des conditions économiques, soit en cas de modification de la réglementation applicable. Les prix sont négociés dans le cadre de volumes mensuels d'achat identifiés chez le Revendeur Officiel, au regard du dispositif contractuel d'approvisionnement défini par le Fournisseur. Aucun escompte ne sera appliqué pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêts de retard représentant 1,5 fois le taux légal, sans préjudice du droit pour VAPE CELLAR FRANCE de réclamer par ailleurs le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixés forfaitairement à 10% du montant de la créance avec un minimum de 1000 € HT. En outre le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigibles toutes les factures échues ou non, mais encore autorise VAPE CELLAR FRANCE à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande ou livraison de marchandises stockées.
4. Livraison-Transport-Stockage-Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées par le transporteur et emporte transfert immédiat des risques à la charge du Revendeur Officiel, quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Le Revendeur Officiel ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du Fournisseur, consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machines, ou tout cas de force majeure ou défaillance du transporteur.
Au regard de leur nature péremptoire et leur variation aux effets thermiques et biophotoniques, le Revendeur Officiel s'assurera des conditions de stockages et d'utilisation qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour la commercialisation des produits livrés, suivant le conditionnement établi par le Fournisseur.
5. Garantie d'usage
Le Revendeur Officiel garanti Le Fournisseur contre les revendications qui pourraient être exercées par des tiers en quelque lieu que ce soit, relatives aux marchandises fournies notamment à raison du détournement de leur usage principal, de leur mode de conservation et de leur préconisation d'utilisation.
6. Conformité
Le Fournisseur garanti le Revendeur Officiel contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication, de conditionnement, d'étiquetage ou de matières premières, à charge pour le Revendeur Officiel de le déclarer à VAPE CELLAR FRANCE, dans le délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé ou d'un courriel avec accusé de réception.
Les collections L'ABSOLV, VIKTOR et UMAMI ne peuvent être vendues en dehors de leur emballage d'origine, conformément au dispositif de conditionnement et de packaging notifié auprès des administrations compétentes lors de leur déclaration règlementaire de mise sur le marché. La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de tout autre préjudice.
La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme.
7. Respect de la chaine de distribution et des recommandations d'usage - Exclusion de responsabilité
Il est rappelé au Revendeur Officiel, que les produits de vapotage L'ABSOLV, VIKTOR et UMAMI livrés, requièrent une attention particulière dans leur conditionnement, leur stockage, leur pratique d'utilisation et d'inhalation. Que notamment les variations thermiques et hygrométriques peuvent en altérer leur propriété initiale, bien qu'ils soient conditionnés dans des flacons UV Biophotoniques.
Que lesdits les stocks de flacon, achetés par le Revendeur Officiel, doivent être conservés dans leur emballage, dans un local sec, non exposé à la chaleur et dans des conditions de températures comprises entre 17°C et 22° C.
Que l'utilisation desdits flacons par le client consommateur et le magasin revendeur référencé du Revendeur Officiel étant hors de notre contrôle, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages qui pourraient survenir lors d'une utilisation anormale ou à leur détournement d'usage.
Le Fournisseur n'est pas responsable:
1-des préjudices résultant soit de l’utilisation anormale des marchandises, soit de leurs mauvaises conditions de stockage au sein de chaque point de vente, du Revendeur Officiel, qui provoquerait une altération de la qualité de fabrication ou de l’usage recommandé du produit livré.
2-des mentions autres que celles qui figurent sur les conditionnements des produits fabriqués, qui répondent aux exigences légales et réglementaires européennes relatives à l'étiquetage et à l'emballage du produit final destiné à être mis sur le marché européen.
3-des spécifications erronées ou incomplètes qui auraient été transmises par le Revendeur Officiel ou ses collaborateurs lors de la vente au comptoir ou le site internet de ce dernier.
Le Revendeur Officiel garanti en conséquence de plein droit le Fournisseur contre toute action mettant en cause sa responsabilité dans les cas précités.
Fait en deux versions originales, dont chaque page est paraphée par les parties signataires.
Le _____________ 2023, à Bordeaux
Signature suivant la mention manuscrite
« Bon pour accord » & Cachet commercial »
Annexe 2 – Répertoire des établissements référencés sous l'enseigne nationale du Revendeur Officiel.
Indiquer le nom et l'adresse des établissements concernés par la distribution des collections L'ABSOLV,VIKTOR et UMAMI en France.
En cas de réseau national ou de franchise de plus de 10 magasins spécialisés, veuillez annexer au présente la liste précise des points de vente concernés.